Convention d’occupation précaire

Pourquoi une convention d'occupation précaire avec le réméré ?

La convention d’occupation précaire remplace le bail pour encadrer la situation de l’ex-propriétaire devenant simple occupant pendant la période de vigueur de sa faculté de rachat (ou de réméré). Ni le vendeur ni l’acheteur, motivés par la perspective du réméré, n’entendent s’engager dans un bail.

Convention d'occupation précaire

La convention, conclue comme une conséquence de la vente, écrite dans l’acte de vente, vise une occupation précaire parce que son existence et sa durée sont subordonnées à la réalisation du réméré. 

Le délai maximum pendant lequel le vendeur peut racheter est fixé d’un commun accord avec l’acheteur à l’acte de vente. Mais dans ce délai, la durée effective dépend du vendeur et des résultats de ses démarches pour trouver le financement afin de racheter.

Et durant cette période, le vendeur-occupant doit respecter ses obligations contractuelles pour sauvegarder sa faculté de rachat.

Le terme de la période intervient normalement quand le vendeur résoud (= annule) la vente, ce qui interrompt du même fait la convention d’occupation désormais sans objet.